Loi de Virginie

A. Les droits parentaux résiduels d’un ou de plusieurs parents peuvent être résiliés par le tribunal comme prévu ci-après dans une procédure distincte si la requête demande spécifiquement une telle réparation. Aucune demande de résiliation des droits parentaux résiduels ne sera acceptée par le tribunal avant le dépôt d’un plan de placement familial, conformément au § 16.1-281, qui stipule que la résiliation des droits parentaux résiduels est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal peut entendre et statuer sur une requête en cessation des droits parentaux dans la même procédure dans laquelle le tribunal a approuvé un plan de placement familial qui atteste que la cessation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal peut mettre fin aux droits parentaux résiduels d’un parent sans affecter les droits de l’autre parent. Il n’est pas nécessaire que le conseil local des services sociaux ou une agence agréée de placement d’enfants ait identifié une famille disponible et admissible à adopter un enfant pour lequel la résiliation des droits parentaux est demandée avant l’entrée d’une ordonnance de résiliation des droits parentaux.

Toute ordonnance mettant fin aux droits parentaux résiduels est accompagnée d’une ordonnance prorogeant ou accordant la garde à un conseil local des services sociaux ou à une agence agréée de placement d’enfants ou accordant la garde ou la tutelle à une personne ayant un intérêt légitime, sous réserve des dispositions de la sous-section A1. Toutefois, dans de tels cas, le tribunal envisage d’accorder la garde à une personne ayant un intérêt légitime. Une ordonnance prorogeant ou accordant la garde à un conseil local des services sociaux ou à un organisme agréé de placement d’enfants indique si ce conseil ou cet organisme est habilité à placer l’enfant en vue de son adoption et à y consentir.

La citation à comparaître est signifiée au ou aux parents et aux autres parties spécifiées au § 16.1-263. Un avis écrit de l’audience doit également être remis aux parents nourriciers de l’enfant, à un parent qui s’occupe de l’enfant et à tout parent préadoptant de l’enfant pour les informer qu’ils peuvent comparaître en tant que témoins à l’audience pour témoigner et participer autrement à la procédure. Il n’est pas nécessaire que les personnes ayant droit à un préavis et à la possibilité d’être entendues soient parties à la procédure. L’assignation ou l’avis d’audience doit indiquer clairement les conséquences d’une cessation des droits parentaux résiduels. La signification est effectuée conformément au § 16.1-264.

A1. Toute ordonnance transférant la garde de l’enfant à une personne ayant un intérêt légitime en vertu de la sous-section A n’est rendue que sur la base d’une constatation, fondée sur la prépondérance des éléments de preuve, selon laquelle cette personne est celle qui, après une enquête selon les instructions du tribunal, (i) est jugée par le tribunal disposée et qualifiée à recevoir et à prendre soin de l’enfant; (ii) est disposée à entretenir une relation positive et continue avec l’enfant; (iii) s’engage à fournir un foyer permanent et convenable à l’enfant; et (iv) est disposée et a la capacité de protéger l’enfant contre les mauvais traitements et la négligence; et l’ordre en sera ainsi. L’ordonnance du tribunal transférant la garde à une personne ayant un intérêt légitime devrait en outre prévoir, le cas échéant, toutes conditions susceptibles de promouvoir l’intérêt et le bien-être de l’enfant.

B. Les droits parentaux résiduels d’un parent ou des parents d’un enfant jugé négligé ou maltraité par le tribunal et placé en famille d’accueil à la suite (i) d’un engagement du tribunal; (ii) d’un accord de confiance conclu par le parent ou les parents; ou (iii) toute autre renonciation volontaire du ou des parents peut prendre fin si le tribunal conclut, sur la base d’éléments de preuve clairs et convaincants, qu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que :

1. La négligence ou les mauvais traitements subis par cet enfant représentaient une menace grave et substantielle pour sa vie, sa santé ou son développement; et

2. Il n’est pas raisonnablement probable que les conditions qui ont entraîné une telle négligence ou un tel abus puissent être sensiblement corrigées ou éliminées de manière à permettre à l’enfant de retourner en toute sécurité chez son ou ses parents dans un délai raisonnable. Pour prendre cette décision, le tribunal tient compte des efforts déployés pour réhabiliter le ou les parents par tout organisme public ou privé de réadaptation sociale, médicale, de santé mentale ou autre avant le placement initial de l’enfant en famille d’accueil.

La preuve de l’un des éléments suivants constitue une preuve prima facie des conditions énoncées à la sous-section B 2:

a. Le ou les parents ont une maladie mentale ou émotionnelle ou une déficience intellectuelle d’une gravité telle qu’il n’y a aucune attente raisonnable que ce parent soit en mesure d’assumer la responsabilité des soins dont l’enfant a besoin en fonction de son âge et de son stade de développement;

b. Le ou les parents ont habituellement abusé ou sont dépendants de liqueurs enivrantes, de stupéfiants ou d’autres drogues dangereuses dans la mesure où la capacité parentale appropriée a été gravement altérée et que le parent, sans motif valable, n’a pas répondu ou suivi le traitement recommandé et disponible qui aurait pu améliorer la capacité de fonctionnement parental adéquat; ou

c. Le ou les parents, sans motif valable, n’ont pas réagi aux efforts de réadaptation appropriés, disponibles et raisonnables de la part des organismes sociaux, médicaux, de santé mentale ou d’autres organismes de réadaptation conçus pour réduire, éliminer ou prévenir la négligence ou la maltraitance de l’enfant.

C. Les droits parentaux résiduels d’un parent ou des parents d’un enfant placé en famille d’accueil à la suite d’un engagement du tribunal, d’un accord de confiance conclu par le ou les parents ou d’une autre renonciation volontaire du ou des parents peuvent être résiliés si le tribunal conclut, sur la base d’éléments de preuve clairs et convaincants, qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que:

1. Le ou les parents ont, sans motif valable, omis de maintenir des contacts continus avec l’enfant et de lui fournir ou de planifier substantiellement son avenir pendant une période de six mois après son placement en famille d’accueil, malgré les efforts raisonnables et appropriés des organismes sociaux, médicaux, de santé mentale ou d’autres organismes de réadaptation pour communiquer avec le ou les parents et renforcer la relation parent-enfant. La preuve que le ou les parents ont omis sans motif valable de communiquer de manière continue et planifiée avec l’enfant pendant une période de six mois constitue une preuve prima facie de cette condition; ou

2. Le ou les parents, sans motif valable, n’ont pas voulu ou n’ont pas été en mesure, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois à compter de la date à laquelle l’enfant a été placé en famille d’accueil, de remédier substantiellement aux conditions qui ont conduit ou ont nécessité la poursuite du placement en famille d’accueil de l’enfant, nonobstant les efforts raisonnables et appropriés des organismes sociaux, médicaux, de santé mentale ou d’autres organismes de réadaptation à cette fin. La preuve que le ou les parents, sans motif valable, n’ont pas réussi ou n’ont pas été en mesure de progresser substantiellement vers l’élimination des conditions qui ont conduit ou ont nécessité la poursuite du placement en famille d’accueil de l’enfant conformément à leurs obligations en vertu et dans les délais ou les objectifs fixés dans un plan de placement déposé auprès du tribunal ou tout autre plan conçu et convenu conjointement par le ou les parents et un organisme public ou privé d’aide sociale, médicale, de santé mentale ou autre organisme de réadaptation constitue une preuve prima facie de cette condition. Le tribunal tient compte des efforts déployés par ces organismes pour réhabiliter le ou les parents avant le placement de l’enfant en famille d’accueil.

D. Les droits parentaux résiduels d’un parent ou des parents d’un enfant jugé par le tribunal négligé ou maltraité pour motif d’abandon peuvent être résiliés si le tribunal conclut, sur la base d’éléments de preuve clairs et convaincants, qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que:

1. L’enfant a été abandonné dans des circonstances telles que l’identité ou le lieu où se trouve le ou les parents ne peuvent être déterminés; et

2. Le parent ou les parents, le tuteur ou les proches de l’enfant ne se sont pas manifestés pour identifier cet enfant et réclamer une relation avec l’enfant dans les trois mois suivant la délivrance d’une ordonnance de placement de l’enfant en famille d’accueil par le tribunal; et

3. Des efforts diligents ont été déployés pour localiser le ou les parents de l’enfant, sans succès.

E. Le tribunal peut mettre fin aux droits parentaux résiduels d’un parent ou des parents d’un enfant qui sont sous la garde d’un conseil local ou d’une agence agréée de placement des enfants si le tribunal conclut, sur la base d’éléments de preuve clairs et convaincants, qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que (i) les droits parentaux résiduels du parent à l’égard d’un frère ou d’une sœur de l’enfant ont déjà été résiliés involontairement; (ii) le parent a été reconnu coupable d’une infraction en vertu des lois du Commonwealth ou d’une loi essentiellement similaire de tout autre État, des États-Unis ou de toute juridiction étrangère qui constitue un meurtre ou un homicide volontaire, ou une tentative de crime, un complot ou une sollicitation en vue de commettre une telle infraction, si la victime de l’infraction était un enfant du parent, un enfant avec lequel le parent résidait au moment où cette infraction s’est produite ou l’autre parent de l’enfant; (iii) le parent a été reconnu coupable d’une infraction en vertu des lois du Commonwealth ou d’une loi essentiellement similaire de tout autre État, des États-Unis ou de toute juridiction étrangère qui constitue une agression criminelle entraînant des lésions corporelles graves ou des blessures corporelles graves entraînant des lésions corporelles graves ou une agression sexuelle criminelle, si la victime de l’infraction était un enfant du parent ou un enfant avec lequel le parent résidait au moment de cette infraction; ou (iv) le parent a soumis un enfant à des circonstances aggravantes.

Tel qu’utilisé dans cette section:

« Circonstances aggravantes » désigne la torture, les sévices chroniques ou graves, ou les sévices sexuels chroniques ou graves, si la victime d’un tel comportement était un enfant du parent ou un enfant avec lequel le parent résidait au moment où un tel comportement s’est produit, y compris le défaut de protéger un tel enfant d’un tel comportement, lequel comportement ou défaut de protéger: (i) témoigne d’une indifférence gratuite ou dépravée à l’égard de la vie humaine, ou (ii) a entraîné la mort d’un tel enfant ou des lésions corporelles graves pour un tel enfant.

 » Violence chronique  » ou  » violence sexuelle chronique  » désigne des actes récurrents de violence physique qui mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être de l’enfant.

« Lésion corporelle grave » désigne une lésion corporelle qui comporte un risque important de décès, une douleur physique extrême, une défiguration prolongée et évidente, ou une perte prolongée ou une altération de la fonction d’un membre corporel, d’un organe ou d’une faculté mentale.

Les  » sévices graves  » ou les  » sévices sexuels graves  » peuvent comprendre un acte ou une omission qui n’a eu lieu qu’une seule fois, mais qui répond par ailleurs à la définition de  » circonstances aggravantes « . »

Le conseil local ou tout autre organisme de protection de l’enfance ayant la garde de l’enfant n’est pas tenu par le tribunal de faire des efforts raisonnables pour réunir l’enfant avec un parent qui a été reconnu coupable de l’un des crimes spécifiés dans le présent paragraphe ou qui a été jugé par le tribunal avoir soumis un enfant à des circonstances aggravantes.

F. Le conseil local ou l’organisme de placement des enfants habilité à placer l’enfant en vue de son adoption et à y consentir après l’entrée d’une ordonnance mettant fin aux droits parentaux dépose auprès du tribunal pour enfants un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’adoption sur les progrès accomplis pour placer l’enfant dans un foyer d’adoption. Le rapport est déposé auprès du tribunal tous les six mois à compter de la date de l’ordonnance définitive mettant fin aux droits parentaux jusqu’à ce qu’une ordonnance définitive d’adoption soit prononcée au nom de l’enfant devant le tribunal de circuit. À l’issue de l’audience au cours de laquelle la cessation des droits parentaux est ordonnée et l’autorité est donnée au conseil local ou à l’organisme agréé de placement des enfants pour placer l’enfant en vue de son adoption, le tribunal pour enfants fixe une date à laquelle le conseil ou l’organisme déposera le premier rapport écrit sur l’état d’avancement de l’adoption requis par la présente section. Une copie du rapport d’étape sur l’adoption est envoyée par le tribunal au tuteur ad litem de l’enfant. Le tribunal peut fixer une audience sur le rapport avec ou sans la demande d’une partie.

G. Nonobstant toute autre disposition de la présente section, les droits parentaux résiduels ne sont pas résiliés s’il est établi que l’enfant, s’il est âgé de 14 ans ou plus ou s’il a un âge discrétionnaire déterminé par le tribunal, s’oppose à cette résiliation. Toutefois, les droits parentaux résiduels d’un enfant de 14 ans ou plus peuvent être résiliés sur objection de l’enfant, si le tribunal conclut que toute incapacité de l’enfant réduit l’âge de développement de l’enfant et que l’enfant n’a pas par ailleurs un âge de discrétion.

A. Les droits parentaux résiduels d’un ou de plusieurs parents peuvent être résiliés par le tribunal comme prévu ci-après dans une procédure distincte si la requête demande spécifiquement une telle réparation. Aucune demande de résiliation des droits parentaux résiduels ne sera acceptée par le tribunal avant le dépôt d’un plan de placement familial, conformément au…

A. Les droits parentaux résiduels d’un ou de plusieurs parents peuvent être résiliés par le tribunal comme prévu ci-après dans une procédure distincte si la requête demande spécifiquement une telle réparation. Aucune demande de résiliation des droits parentaux résiduels ne sera acceptée par le tribunal avant le dépôt d’un plan de placement familial, conformément au…

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